La procédure pénale est requise lorsqu’une loi a été bafouée dans l’intérêt de la société.
La phase préparatoire de la procédure pénale en cas de litige dentaire
L’action pénale peut être introduite par :
- une plainte de la victime
- une dénonciation par un tiers
- une constatation par un officier de police judiciaire de l’existence d’une infraction
- une constitution de partie civile où une victime réclame la réparation de son dommage en adressant une réclamation contre l’auteur des faits devant un juge d’instruction
- une citation directe pour laquelle la victime assigne directement l’auteur des faits devant le tribunal
Lorsqu’une plainte est déposée, celle-ci est transmise au Ministère Public qui peut :
- la classer sans suite
- la mettre à l’information
- la transmettre « pour disposition » à un autre parquet
L’instruction
Si l’instruction n’est pas nécessaire, le procureur du Roi convoque le suspect d’une contravention ou d’un délit, à venir s’expliquer devant le tribunal correctionnel (lorsqu’il s’agit d’un délit). On dit alors que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.
En cas d’instruction, le dossier est envoyé devant la Chambre du Conseil dès que celle-ci est terminée. La Chambre se charge d’examiner le dossier et tranche : est-ce qu’il y a assez de charges, c’est-à-dire d’éléments contre le suspect, pour qu’il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite ce suspect devant un juge qui dira s’il est coupable ou non. S’il s’avère qu’il est coupable, le juge l’informera de sa peine.
S’il n’y a pas assez de charges contre le suspect, la Chambre du Conseil estimera qu’il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu’on appelle un non-lieu.
Selon l’infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal correctionnel, dans le cas d’un délit.