Les dossiers d’expertise dentaire ne sont généralement pas acceptés au niveau du Fonds des Accidents Médicaux (FAM). En effet, les dommages dentaires n’atteignent que très rarement le seuil de gravité minimum nécessaire pour entrer dans les conditions d’indemnisation.
Quelles sont les conditions pour une indemnisation du Fonds des Accidents Médicaux ?
1. Le dommage est lié à un fait survenu après le 2 avril 2010.
2. Les causes du dommage sont :
- Soit un évènement mettant en cause de prestataire de soins
- Soit un accident médical sans responsabilité provoquant un dommage anormal, c’est-à-dire que celui-ci n’aurait pas dû avoir lieu selon l’état actuel de la science, l’état du patient et son évolution prévisible. Toutefois, l’échec thérapeutique et l’erreur de diagnostic non fautive ne sont pas des accidents médicaux sans responsabilité.
3. Le dommage entraine :
- Une invalidité permanente de 25 % au moins
- Une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutifs au moins, ou de 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
- Une perturbation grave des conditions de vie
- Un décès
Retrouvez toutes les informations relatives au Fonds des Accidents Médicaux sur le site de l’INAMI
Quelles sont les missions générales du Fonds des Accidents Médicaux ?
Toute personne qui a subi un dommage résultant de soins de santé a la possibilité, dans certaines conditions, de faire appel au Fonds afin de recevoir un avis et le cas échéant, une indemnisation.
Seuls les dommages subis après le 2 avril 2010 seront examinés. De fait, c’est à cette date qu’a été publiée la loi créant le FAM au Moniteur belge.
Quel est le rôle du Fonds des Accidents Médicaux lors d’un litige médical ?
Le FAM a pour rôle d’organiser l’indemnisation des victimes de dommages subis après des soins de santé, dans le cadre de demandes individuelles. Le Fonds assume également un rôle sociétal en termes de prévention et d’indemnisation de dommages liés à des soins médicaux.