La procédure civile concerne les droits des individus et leurs relations. La grande majorité des dossiers d’expertise dentaire instrumentés devant la justice belge sont des procédures civiles.
La procédure civile est composée de plusieurs étapes :
1ère étape
L’introduction de la demande de procédure civile comme recours contre un dentiste
Une personne en conflit avec un tiers, par exemple un dentiste, saisit un juge pour trancher un litige dentaire. Pour ce faire, cette personne doit introduire une demande auprès du tribunal, en s’adressant à un huissier de justice.
L’huissier est alors chargé d’apporter une citation au tiers afin de le convoquer pour se présenter devant le juge et apporter des explications relatives au litige.
2ème étape
La mise en état
Lors d’une première audience, appelée audience d’introduction, le juge va décider comment le procès lié au litige dentaire se déroulera. Dans la majorité des cas, le juge laissera du temps aux parties pour la mise en état, c’est-à-dire la préparation du dossier. Les parties devront instruire le dossier pour le soumettre au juge : chacune d’entre elles dispose d’un certain temps pour apporter ses pièces au dossier tel que des éléments et des preuves destinées à prouver ce qu’elle avance. Ceux-ci devront être également communiqués à la partie adverse.
Dans certains cas, en général pour les dossiers très simples, la mise en état n’existe pas : l’affaire peut être plaidée dès l’audience d’introduction.
3ème étape
Les plaidoiries
Durant cette étape du procès civil, le juge entend les parties et/ou leurs avocats. Chacun explique son point de vue sur le litige dentaire, développe pourquoi il estime qu’il a raison et répond aux questions du juge.
4ème étape
La prise en délibéré
À la fin des plaidoiries, le juge clôt les débats et prend l’affaire en délibéré, c’est-à-dire qu’il va reprendre le dossier pour en examiner les pièces et les conclusions afin de réfléchir à la solution qu’il va donner au procès.
5ème étape
Le jugement du litige dentaire
Lorsqu’il a fini son délibéré, le juge prononce un jugement c’est-à-dire qu’il donne sa décision. Le juge y reprend les éléments du litige dentaire, examine tous les arguments des parties et énonce qui a raison et qui a tort.
L’expertise dentaire lors d’un procès civil
Lorsqu’une expertise dentaire est nécessaire, le juge remet un jugement avant dire droit dans lequel il nomme un expert reconnu. Ce jugement avant dire droit peut être remis dès la mise en état si le juge estime qu’une expertise sera inévitable.