Notions juridiques relatives à l’expertise dentaire

Les termes et notions liées à l’expertise dentaire

Vous trouverez ci-dessous un ensemble de définitions de notions et de termes. Ceux-ci sont utilisés à travers l’ensemble du site ainsi que dans les documents relevant de l’expertise dentaire.

• Aide temporaire ou permanente d’une tierce personne : suite à un accident, un patient éprouve des difficultés à réaliser des actes de la vie courante, il peut alors peut-être bénéficier d’une allocation pour aide de tierce personne, de façon temporaire ou permanente.
• Audience : une séance d’un tribunal ou d’une cour en présence du public, dans la plupart des cas.
• Aléa thérapeutique : désigne l’ensemble des dommages causés à un patient au cours d’un acte médical, en l’absence d’une faute ou d’une erreur médicale.
• Citation : être cité devant un tribunal ou recevoir une citation à se présenter devant ce tribunal signifie y être convoqué par un huissier de justice. Si la personne citée ne se présente pas, elle peut être condamnée en son absence. Elle est alors condamnée « par défaut ».
• Comparution : une présence devant un tribunal, qui peut être volontaire ou non.
• Consolidation médicale : il s’agit de la stabilisation de l’état de santé du patient. Ce qui indique que celui-ci n’est à priori plus susceptible d’évoluer à court ou moyen terme.
• Conclusions : un écrit adressé au tribunal dans lequel chaque partie développe ses arguments.
• Défendeur : dans un procès civil, le défendeur est la personne contre laquelle une demande en justice est formulée.
• Délibéré : après une ou plusieurs audiences, le juge prend l’affaire en délibéré. Cela signifie qu’il reprend le dossier pour l’étudier avant de prononcer son jugement ou son arrêt.
• État antérieur : une situation anormale de la physiologie, de l’anatomie ou du psychisme de l’individu, créant dans son chef, soit une pathologie avérée, soit un état latent (lui-même déjà pathologique mais n’ayant pas encore de manifestations cliniques). Cet état antérieur, altéré par le traumatisme, s’allie à ce dernier pour créer le plus souvent un dommage plus grave que celui que le traumatisme aurait déterminé chez un individu sain. Il importe peu que l’état antérieur soit dû à un accident ancien, ou à une évolution physiologique constitutionnelle ou maladive.
• Faute médicale : désigne l’ensemble des dommages causés à un patient au cours d’un acte médical qui relève de la responsabilité du prestataire de soins de santé.
• Guérison : le retour à l’état de santé antérieur à l’accident. Si l’état de santé du patient est stabilisé et qu’il ne reste plus aucune séquelle, le médecin lui indique qu’il guéri. Il précise alors la date de guérison et remet un certificat de guérison au patient.
• Guidelines : terme issu de l’anglais qui signifie les recommandations et bonnes pratiques à adopter dans un certain domaine. Ces guidelines sont créés et publiées par un collège d’experts, soit belge, soit européen.
• Huissier : le professionnel qui convoque les personnes au tribunal. Lorsqu’une décision est prise durant un procès, il a pour rôle d’exécuter celle-ci. Par exemple, c’est un huissier qui vendra les meubles d’une personne condamnée pour ne pas avoir payé ses dettes.
• Jugement avant dire droit : il s’agit d’un jugement pris à titre accessoire, par un juge déjà saisi, afin de préparer ou d’attendre la solution du litige principal.
• Lien causal : le lien qui relie la cause à l’effet. C’est l’un des trois éléments classiques avec la faute et le dommage pour établir la responsabilité d’une personne.
• Maladie liée au travail : il s’agit du lien causal le moins fort entre le travail et l’affection. La maladie peut trouver une cause partielle dans l’activité professionnelle. D’autres facteurs jouent également un rôle. Il n’y a pas d’indemnité mais l’entreprise doit y apporter l’attention nécessaire, sous la forme de programme de prévention notamment. (Loi du 13 juillet 2006 - Agence fédérale de maladies professionnelles ou FEDRIS).
• Maladie professionnelle : il s’agit du lien causal clair et incontestable entre le travail et la maladie, l’agent causal se trouvant dans l’environnement de travail ou par les activités liées à la profession. L’exposition nocive subie par le travailleur doit être plus grande que celle subie par la population en général et doit être de nature à provoquer la maladie selon les connaissances médicales généralement admises. Il existe une liste officielle des maladies professionnelles et des indemnités et soutien financier prévu. (Loi du 3 juin 1970 - Agence fédérale des risques professionnels ou FEDRIS).
• Mise en état : la préparation du dossier pour le soumettre au juge concerné lors de procédures civiles. C’est le moment où les avocats des deux parties échangent des conclusions ainsi que les pièces à soumettre au juge.
• Plaidoiries : l’exposé oral, lors d’une audience au tribunal, de faits et d’arguments pour défendre une personne. L’avocat plaide pour son client, quant au procureur du Roi, celui-ci requiert au nom de la Société.
• Préjudice d’agrément : ce préjudice vise à réparer financièrement l’impossibilité pour la victime, de pratiquer son activité de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant le dommage. Le préjudice d’agrément vise à indemniser spécifiquement une passion pratiquée régulièrement par la victime (golf, tennis, pêche…).
• Préjudice esthétique : ce préjudice concerne l’indemnisation de la victime pour les conséquences corporelles inesthétiques.
• Principe du contradictoire : celui-ci garantit aux parties qu’elles ne seront pas jugées sans avoir été entendues, ou du moins appelées. La personne qui n’a pas eu connaissance de l’instance menée à son encontre possède certaines garanties, tant du point de vue des voies de recours qui lui sont ouvertes, que de l’exécution de la décision. Le principe du contradictoire assure à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants du procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions. Tout élément produit en justice devant pouvoir faire l’objet d’un débat, il doit en conséquence être communiqué à l’adversaire.
• Procédure civile : le recours en justice entre deux individus ou sociétés.
• Procédure pénale : le recours en justice lorsqu’une loi a été transgressée.
• Préjudice sexuel : préjudice qui peut concerner la sexualité ou la fécondité.
• Quantum Doloris/Pretium doloris : la douleur physique (pretium doloris ou quantum doloris) est évaluée sur une échelle de 1 à 7 degrés. Le Pretium doloris correspond à la souffrance entre le jour de l’accident et la date de consolidation.
• Réserves : lorsque certaines lésions peuvent évoluer postérieurement à la date de consolidation, le praticien émet alors des réserves.
• Taux d’invalidité permanente partielle : suite à un accident ou à une maladie, le patient a subit des lésions mais est toujours capable d’effectuer certaines tâches professionnelles.
• Taux d’incapacité permanente partielle de travail : l’incapacité d’exercer des tâches professionnelles, suite un accident du travail, de façon permanente.
• Taux d’incapacité permanente partielle ménagère : l’incapacité à exécuter des actions de nature domestique, de manière permanente.
   

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