Les honoraires d’un expert dentaire dans le cadre d’un litige
Les honoraires d’expertise dentaire ne sont pas pris en charge par la mutuelle car il ne s’agit pas de prestations thérapeutiques. Les honoraires d’expertise sont à charge du patient ou de sa compagnie d’assurance « protection juridique ». Ceux-ci sont identiques qu’ils soient pris en charge par le patient ou la compagnie d’assurance « protection juridique ». En cas de gain du litige, les honoraires peuvent être mis à charge de la partie adverse (répétabilité des honoraires d’expertise) dans certaines procédures.
Quel est le prix d’une expertise dentaire ?
Les honoraires d’expertise dentaire sont soumis à la TVA à hauteur de 21%. Cependant, votre expert dentaire exerce actuellement sous régime particulier de franchise des petites entreprises. Ce qui signifie que vous devez uniquement payer les honoraires affichés HTVA. Les honoraires sont les suivants :
- Forfait première consultation dento-légale : 750 € HTVA
- Consultation de suivi : 350 € HTVA
- Frais de déplacement : 1,95 €/km HTVA
- Tarif Horaire : 150 € HTVA
- Toutes les autres prestations sont réalisées après la remise d’une estimation d’honoraires et font systématiquement l’objet d’une provision réglée par virement bancaire ou par paiement en espèces.
Quelles sont les conditions de paiement dans notre bureau d’expertise dentaire à Gembloux ?
Toutes nos provisions sont payées avant chaque consultation/prestation, soit par paiement Bancontact, soit en espèces. Le non-paiement à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure, le paiement à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15 % des sommes dues avec un minimum de 50 €, et d’un intérêt de retard de 12 % l’an, ainsi que des frais administratifs équivalant à 10 €.
En cas de litige, les Tribunaux de Namur sont seuls compétents.
N°TVA : BE0697.969.438